Atis est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 18 Rue du Docteur Meslier 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire et dont l’inscription au Registre du Commerce et des Société a été réalisé à Angoulême sous le numéro B 482 832 581.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Atis (ci-après dénommé « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après dénommé le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après dénommée la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement nommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception de la « Demande d’Aide au Financement » renvoyée signée par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Article 1 – Formations
1.1 L’Organisme de formation propose deux types de formation :
- des formations sur site (ci-après les formations « en Présentiel ») ;
- des formations ouvertes et à distance (ci-après les formations « FOAD»), correspondant à des modules de formation accessibles depuis la plateforme pédagogique d’Atis au sein d’un espace internet sécurisé.
1.2 Les Formations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation https://www.atisformation.com
Article 2 – Modalités d’inscription
2.1 Dés lors que le client à choisi la formation qu’il souhaite réaliser, il fournit à l’Organisme de Formation les justificatifs nécessaires à l’inscription (pièce d’identité, justificatifs de cotisations sociales…).
L’Organisme de Formation se réserve le droit :
- de refuser l’accès au module de formation à tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de son inscription et ce, sans indemnité.
- d’annuler l’accès au module de formation à tout participant dans la mesure où les pré-requis initiaux ne sont pas réunis et ce, sans indemnité.
- de refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement gênerait le déroulement d’une formation précédente ou avec qui il existerait un litige ou qui n’aurait pas respecté le règlement intérieur applicable aux clients.
- de refuser un Participant qui ferait l’objet d’un refus de prise en charge par sa caisse et ne souhaiterait pas supporter le coût financier de la formation à laquelle il est inscrit.
2.2 La demande d’inscription à une Formation par le Client s’effectue en trois temps :
1 – Le client prend contact avec notre service commercial ou l’inverse afin d’évoquer le ou les besoins de formation. Après avoir fait le point avec notre interlocutrice, un rendez-vous est pris dans les 5 jours afin de lui permettre de découvrir notre plateforme pédagogique en ligne.
2 – Lors de ce rendez-vous, plusieurs points sont détaillés : qu’il s’agisse des modalités pédagogiques (séquences, jours/horaires, prise de parole, organisation …), du contenu précis du module de formation, des modalités de financement envisageables, tous ces éléments sont traités de manière la plus exhaustive possible afin de requérir un engagement sérieux.
3 – Dès lors le client peut s’engager :
- Soit via une application interne à l’Organisme de Formation, par SMS ou par email – le Client reçoit alors un message contenant un lien vers lequel il est invité à valider son inscription, sur son écran de téléphone tactile ou une tablette, dans un cadre prévu à cet effet. Lors de son inscription, le Client mandate l’Organisme de Formation à réaliser toutes les démarches administratives en son nom et pour son compte afin d’obtenir la prise en charge financière auprès de sa caisse (OPCO, interpro…).
- Soit via l’application liée au Compte Personnel de Formation selon ses dispositions propres.
2.3 Le Client reçoit automatiquement par mail une copie de sa « Demande d’Aide au Financement » qui sera adressée à sa caisse. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
2.4 Il est entendu que l’inscription n’est ferme et définitive que sous réserve de l’accord de prise en charge totale des frais de formation par sa caisse. Le client garde son droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent sa prise d’engagement – sauf à considérer un refus de prise en charge ultérieur de la part de sa caisse. Cela lui permet alors de se libérer de son engagement sans aucun frais à sa charge.
2.5 Une fois son dossier adressé à sa caisse, le client reçoit un mail récapitulatif. Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques (logs de connexion, livret stagiaire).
2.6 Pour les Formations en Présentiel, l’Organisme de Formation établira les modalités logistiques, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement et les conditions financières correspondantes le cas échéant.
2.7 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation Atis, un nombre minimum et maximum de participants est requis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.
Article 3 – Modalités de formation
3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation.
3.2 Durée des formations
Pour les Formations en Présentiel, une journée correspond à sept (8) heures de cours.
Pour les Formations en FOAD, les durées de formation varient de vingt (20) heures à quarante (40) heures et sont précisées sur le site www.atisformation.com. Les modalités sont détaillées sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.
3.3 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.atisformation.com.
3.4 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
3.5 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Les conditions tarifaires des formations sont pour les formations à distance de 35 euros par heure de formation. Les prix des Formations sont indiqués en euros et net de TVA, l’Organisme de formation n’étant pas assujetti à la TVA.
Pour les formations en présentiel, le tarif horaire est de 25 euros par heure de formation.
4.2 Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge.
4.3 Pour les formations en Présentiel, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, l’accès à l’espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément.
4.4 Les factures sont payables par chèque à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu. La remise à l’encaissement des chèques sera réalisé dés lors que le paiement de la caisse aura eu lieu. Le client s’engage à fournir à l’organisme de formation tous les éléments (attestation d’assiduité, relevés de connexion et envoi du chèque…) dans les plus brefs délais afin de permettre à l’organisme de formation de réaliser toutes les démarches qui permettent de clôturer son dossier.
4.5 Les pénalités en cas de retard de paiement supérieur à 60 jours sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. La société Atis ne pratique pas l’escompte en cas de règlement anticipé. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de quarante 150 euros en cas de retard de paiement supérieur à 60 jours (en application de l’article L.441-3 du Code de Commerce).
4.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.7 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :
– soit de mandater la société Atis afin effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires lors de sa demande d’inscription ;
– soit d’effectuer lui-même les démarches administratives de prise en charge auprès de la caisse concernée : faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande ; l’indiquer explicitement lors de sa demande d’inscription ; transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ; s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
L’Organisme de Formation procédera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCO.
4.8 Si l’organisme extérieur ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation alors même que l’organisme de formation à assurer la totalité des démarches administratives pour le compte du client et que ce dernier a fourni toutes les pièces et informations nécessaires à temps, la formation sera annulée et le client sera considéré comme invité pour les heures déjà réalisées.
4.9 En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, l’organisme de formation pourra procéder à une remise gracieuse concernant la quotité restant due.
4.10 En cas de refus de prise en charge par l’organisme financeur pour un motif incombant au client (défaut de cotisation, pièces erronées ou non appropriée…) le client restera redevable à l’organisme de formation des heures de formation réalisées.
Article 5 – Annulation, report
5.1 L’Organisme de Formation s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations respectent le volume de formation pour lequel ils sont engagés.
L’organisme de formation veille à ce que la qualité des prestations soient au rendez-vous. Aussi, en fin de chaque séquence de formation, un bref questionnaire d’évaluation de séquence est projeté individuellement en direction de l’ensemble des stagiaires afin que ceux-ci évoquent les difficultés qu’ils rencontrent. Le formateur ainsi que l’animatrice pédagogique assureront un suivi qualité quotidien afin de répondre au plus vite aux difficultés évoquées.
5.2 L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Il peut le cas échéant décaler la réalisation de la formation à une date ultérieure afin d’obtenir un groupe plus homogène.
5.3 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), il s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
5.4 L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation. En aucun cas l’organisme de formation ne peut être tenu responsable du manquement d’un formateur.
5.6 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
5.7 Conditions d’annulation et report
Toute annulation peut être faite par le client et sans frais si celle-ci parvient à l’Organisme de Formation en deçà des 14 jours ouvrés correspondant au délai de rétractation suivant la date de contractualisation avec l’organisme de formation.
Une fois la formation commencée, le client devra tout mettre en œuvre afin de réaliser le contenu pédagogique pour lequel il s’est engagé. En cas d’absence en cours de stage, le Client devra rattraper ses heures afin d’atteindre le quota d’heures engagées en fin de formation. Des rattrapages pourront avoir lieu sur la base de deux séances maximum. Les heures non réalisées resteront dues et ne pourront pas être prise en charge par la caisse dans la mesure où celle-ci ne finance que les heures de formation réalisées.
Article 6 – Déroulement des Formations en FOAD
6.1. Accès au service
- Prérequis technique
Le cas échéant, un test préalable à l’inscription sera effectué et le Client s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme dédiée de l’Organisme de formation.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Le Client est par ailleurs averti que, s’agissant de Formations à distance assurées via le Web, leur utilisation suppose de disposer d’outils informatiques permettant d’assurer une connexion fiable sur le réseau de l’Internet et d’un débit suffisant.
- Accès au(x) module(s)
Le Client accède au module via un accès distant sur la plateforme dédiée dont les coordonnées lui ont été communiquées par l’Organisme de Formation. Après inscription, l’Organisme de Formation transmet au Client ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation.
6.2. Modalités d’utilisation du service
- Droit d’usage personnel
Les identifiants et mots de passe sont livrés par voie électronique directement au Client. Ces identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, ou de violation des droits concédés ou des accès, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.
- Durée et accessibilité du service
Les accès à la Formation commandée sont valables trois mois après la durée spécifiée lors de la commande et sont disponibles 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. La durée d’accès aux modules de formation est illimitée.
6.3. Anomalies de fonctionnement
L’Organisme de formation ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Le Client s’engage à informer l’Organisme de formation, dans un délai de 24 heures, de toute anomalie de fonctionnement, entendue comme tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client sur le site Internet de l’Organisme de formation, etc… empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
L’Organisme de formation s’efforcera alors de remédier à cette anomalie dans les meilleurs délais possibles.
Il ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- à un cas de force majeure
- à des coupures de courant
- à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
6.4. Maintenance
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
- de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
- de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par l’Organisme de formation.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.4. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.
7.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
7.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.
7.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Article 8 – Renseignement, réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à contact@atisformation.com.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description sur le site www.atisformation.com. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
9.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.
9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données personnelles
10.1 La société Atis prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Atis agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). « Politique de confidentialité »(voir Article 12)
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.
L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 11 – Dispositions générales
11.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
11.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation et notamment par le biais d’autres clients.
11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
11.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
11.7 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
11.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
11.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angoulême, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12 – Politique de protection des données personnelles
Données personnelles : Il s’agit de toute information ou donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable (exemple : nom, adresse, numéro d’usager, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse …).
Traitement : Il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’elles soient automatisées ou non (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, combinaison, ainsi que le blocage, l’effacement ou la destruction de telles données personnelles).
ATIS attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses usagers comme de toute personne qui accède à ses sites internet.
La présente politique de confidentialité (« politique ») décrit quels types de données personnelles ATIS, et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter vous concernant.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance la présente politique en même temps que les conditions générales d’utilisation du site. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les sites et de ne fournir aucune donnée personnelle.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :
– droit d’accès,
– droit de rectification,
– droit à l’effacement (droit à l’oubli),
– droit d’opposition,
– droit à la limitation du traitement,
– droit à la portabilité.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, en justifiant de votre identité,
par courriel à postmaster@atisformation.com
par courrier à ATIS, 5, Rue Ludovic Trarieux 24000 PERIGUEUX
Sous réserve d’un manquement, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Traitement de vos données personnelles à des fins de gestion des demandes concernant nos offres commerciales.
ATIS collecte des informations personnelles vous concernant, directement auprès de vous, sur la base de son intérêt légitime, afin de vous envoyer des documentations commerciales. Ces informations sont à destination exclusive du personnel habilité de ATIS. Les données sont conservées 3 ans maximum à compter du dernier contact de votre part.
Traitement de vos données personnelles à des fins de gestion des demandes de financement et de remboursement.
ATIS collecte des informations personnelles vous concernant, directement auprès de vous, sur la base de son intérêt légitime, afin de constituer les dossiers de demandes de financement et de remboursement conformément aux exigences des FAF et OPCO partenaires. Ces informations sont à destination exclusive du personnel habilité de ATIS. Les données sont conservées 5 ans maximum à compter du dernier contact de votre part.
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En cas de modification de la présente politique par ATIS, ou si des textes légaux ou réglementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version, disponible en permanence sur nos sites internet.